
CONDITIONS GENERALES
Version mise à jour le 16/08/2026
Article 1 - Dispositions Générales et Champ d'Application
Les présentes conditions fixent le cadre contractuel exclusif entre la société DOMS Services, Entreprise Individuelle, inscrite au Registre du commerce du canton de Genève sous le numéro IDE CHE-130.286.474 (ci-après « Le Prestataire »), et toute personne (ci-après « le Client ») sollicitant ses service d'envoi d'objets personnels.
Ces services (ci-après « services Zen Control ») peuvent être proposés lorsqu'un objet est refusé lors d'un contrôle de sûreté à l'aéroport de Genève (hors secteur France). Il propose au Client une solution d'envoi postal de l'objet refusé.
Genève Aéroport (et toute entreprise tierce chargée des contrôles de sûreté) n’est nullement partie à la relation contractuelle pour les Services Zen Control et n’est pas responsable de la fourniture des Services Zen Control ou des objets confiés au Prestataire, notamment en cas de détérioration, destruction ou perte de ceux-ci.
Article 2 - Objet du service
Les services Zen Control consistent à offrir aux passagers la possibilité de faire acheminer par voie postale des objets qui leur sont retirés lors du contrôle de sûreté aux points d’inspection et filtrage de l’aéroport international de Genève (hors secteur France).
Pendant la phase de test prévue jusqu'au 31/12/2026, les Services ZEN Control sont uniquement proposés aux passagers empruntant la Priority Lane du CSC.
Article 3 - Objets éligibles
Les Services ZEN Control peuvent être offerts pour tous les objets retirés lors du contrôle de sûreté (objets inadmissibles en cabine conformément à la réglementation applicable) et dont le gabarit n’excède pas 180 mm x 260 mm x 50mm (sans limite de poids), y compris notamment les parfums et cosmétiques de valeur (crèmes, etc...).
Pour les parfums, crèmes et autres produits cosmétiques, le service est en principe réservé aux articles dont la valeur est estimée à au moins CHF 100.- par les agents de sûreté de Genève Aéroport.
Cette estimation est réalisée au moment du contrôle. Cette valeur estimée de CHF 100.- ne garantit toutefois pas automatiquement l'accès au service, l'éligibilité finale étant évaluée par l'agent de sûreté au regard de l'ensemble des critères applicables.
Exceptions :
Les Services Zen Control ne peuvent pas être fournis pour les objets ci-après :
▪ des bouteilles et autres contenants de liquides, à l'exception de certains parfums et produits cosmétiques
▪ des denrées alimentaires périssables
▪ des matières dangereuses ou corrosives
▪ des carburants et produits inflammables
▪ des armes, armes à feu, munitions ou explosifs
▪ de tout objet dont l'expédition est interdite par les réglementations postales ou douanières en vigueur
Cette liste n’est pas exhaustive: il convient de notamment se référer à la règlementation applicable pour le transport de marchandise par voie postale ainsi que, le cas échéant, à la réglementation douanière applicable (notamment selon le pays de destination).
Article 4 - Engagements et obligations du Client
Le Client s'engage à renseigner de manière précise et réelle la description de l'objet.
En cas de fausse déclaration, sa responsabilité pourrait être engagée.
Le Client s'engage à respecter les restrictions postales et douanières.
Article 5 - Fonctionnement du service (pendant la phase de test)
Étape 1 : lors du contrôle de sûreté
Si le passager souhaite récupérer son objet ultérieurement :
1. L'agent de sûreté évalue si l'objet peut bénéficier du service Zen Control.
2. Si l'objet est jugé éligible, il est placé dans une enveloppe Zen Control portant un numéro de référence.
3. Une notice explicative est remise au passager avec une copie sous forme d’étiquette du numéro de référence
4. L'enveloppe est scellée puis déposée dans le système de collecte prévu à cet effet
Étape 2 : après le contrôle
Une fois le contrôle terminé, le passager se rend sur le site internet Zen Control https://www.zen-control.com et :
• saisit le numéro de référence figurant sur son étiquette
• renseigne son nom, son prénom et son adresse de livraison
• complète les autres informations requises, dont la description précise
• procède au paiement du service
Cette démarche est effectuée en dehors de la zone de contrôle.
Étape 3 : expédition de l'objet
Après validation du dossier et réception du paiement, l'objet est préparé par DOMS Services puis remis aux services postaux pour son acheminement vers l'adresse indiquée.
Article 6 - Tarifs
Tarifs en date du 16/08/2026
Pour un envoi en Suisse : CHF 19.- TTC
Pour un envoi en Europe : CHF 29.- TTC
Pour un envoi dans le reste du monde : CHF 39.- TTC
Option « Priority Plus » pour « Europe » et « Reste du monde » (si disponible pour le pays de destination) : CHF 5.- TTC
Les frais de dédouanement et taxes d'importation ne sont pas inclus et sont à la charge du Client.
Article 7 - Délai de traitement
Le Client dispose de quinze (15) jours pour enregistrer sa demande et effectuer le paiement en ligne.
Une fois ces démarches accomplies et l'enveloppe prise en charge par le Prestataire, l'expédition est effectuée au plus tard dans les deux (2) jours ouvrables (J+2).
Les délais de réception dépendent du pays de destination.
Article 8 - Abandon de l'objet
Si l'objet d'un Client a été inséré dans une enveloppe Zen Control et qu'il ne souhaite finalement pas bénéficier de ce service, il peut se connecter sur le site https://www.zen-control.com et cliquer sur "J'abandonne mon objet".
Sans action de sa part, son objet sera considéré comme abandonné au bout de quinze (15) jours.
Article 9 - Annulation et remboursement
Après paiement ou demande d'abandon de son objet, le Client n'a pas la possibilité d'annuler sa demande.
Un remboursement du service est possible uniquement si le Client a effectué son règlement mais que le numéro de référence de l'enveloppe est inconnu ou si son objet ne peut pas être expédié pour les raisons suivantes:
-
présence de pertes de liquide (pour un objet autorisé à l'expédition)
-
objet perdu
Seul le paiement du service sera remboursé - aucune autre indemnité n'est possible.
Si le Client tente d'envoyer un objet interdit à l'expédition (restrictions postales et/douanières) et/ou si la description de l'objet renseignée par le Client n'est pas suffisamment précise pour que le Prestataire puisse définir si l'objet est éligible à l'envoi postal, son objet ne sera pas expédié et sera considéré comme abandonné.
Dans ces cas, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité ni remboursement du service.
Article 10 - Casse / Perte
Le Prestataire ne sera aucunement responsable en cas de perte ou de casse d'un objet confié par un Client.
Le Client ne pourra prétendre à aucune indemnité.
En rappel de l'article 1, Genève Aéroport (et toute entreprise tierce chargée des contrôles de sûreté) n’est nullement partie à la relation contractuelle pour les Services Zen Control et n’est pas responsable de la fourniture des Services Zen Control ou des objets confiés au Prestataire, notamment en cas de détérioration, destruction ou perte de ceux-ci.
Article 11 - Propriété intellectuelle
Aucun élément de ce site internet ne peut être utilisé ou copié sans accord préalable du Prestataire
Article 12 - Données personnelles
Les données du Client sont utilisées uniquement pour la fourniture des Services; elles sont conservées pendant un (1) an. Le Prestataire ne vend aucune donnée personnelle.
Le Client peut demander une copie ou la suppression de ses données personnelles.
Pour cela, le Client doit envoyer sa demande à partir de la page Contact ou envoyer un email à contact@zen-control.com .
Article 13 - For et Droit applicable
En cas de différend, le for est à Genève. Le droit suisse est applicable.

